La proposition sur les établissements publics de coopération culturelle adoptée en commission par l'Assemblée

La commission des affaires culturelles de l’Assemblée nationale a adopté à l’unanimité la proposition de loi, adoptée par le Sénat, sur la création d'établissements publics de coopération culturelle. Ce texte modifierait la loi n° 2002-6 du 4 janvier 2002, elle-même issue d'une proposition de loi sénatoriale. Jusqu'à la promulgation de la loi de 2002, les tentatives de renforcement de cette coopération s'étaient souvent heurtées à l'absence de structure juridique permettant aux collectivités territoriales et à l'Etat d'assurer la gestion d'activités culturelles dans des conditions d'efficacité et de sécurité juridique suffisantes. Ainsi, une gestion par le biais associatif est peu satisfaisante sur le plan juridique. De même, le groupement d'intérêt public (GIP) est une structure un peu rigide. Un syndicat mixte permet certes de regrouper différentes collectivités autour d'un même projet, mais l'Etat ne peut être associé à une telle structure. La régie directe pose également certains problèmes. La loi a donc créé un nouveau statut juridique adapté aux structures culturelles gérées en partenariat par plusieurs collectivités publiques. Depuis, une quinzaine d'EPCC ont été créés et un nombre au moins égal est en cours de création. Mais ce mouvement est freiné par un certain nombre de difficultés juridiques et de blocages. La nouvelle proposition de loi vise à corriger ces dispositions des imperfections que la pratique a permis d'identifier. Examiné par le Sénat le 28 mars dernier et adopté à l'unanimité des groupes politiques, ce texte se compose de six articles et a deux objectifs principaux. Il s'agit d'une part, d'apporter davantage de souplesse de fonctionnement aux partenaires souhaitant coopérer au sein d'un établissement public de coopération culturelle. Les modifications apportées ont plusieurs objectifs: conforter la place de l'État dans le conseil d'administration de l'établissement dans le respect de l'esprit de partenariat, notamment lorsque l'Etat participe largement au financement de l'établissement; rendre facultative la présence du maire de la commune siège de l'établissement; permettre la participation d'établissements publics nationaux, tels le Louvre ou Beaubourg, et de fondations à la création et la gestion de ces établissements; préciser les modalités d'élection des représentants du personnel au conseil d'administration. Il s'agit, d'autre part, de clarifier le mode de recrutement du directeur - rédaction d'un cahier des charges, appel à candidatures, contrat spécifique - et son statut. Les dispositions sécurisent également son parcours au moment du transfert d'une structure existante vers un établissement public de coopération culturelle. Enfin, deux articles visent à sortir de l'impasse rendant aujourd'hui difficile, voire impossible, la création d'EPCC dans un certain nombre de secteurs (monuments historiques, musées, établissements d'enseignement artistique, gestion de collections d'art contemporain, bibliothèques, gestion d'archives) en raison de la non-parution des textes réglementaires, les ministères de la culture et de l'intérieur n'ayant toujours pas réussi à s'accorder sur la notion de «statut» figurant à l'article 4 de la loi de 2002. Cette notion est donc remplacée par celle de «corps ou cadre d'emploi» dans la présente proposition de loi, notion juridiquement plus appropriée.c=http://www.clsidw.co

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